Mentions Légales et Conditions de Vente

Ces conditions de vente constituent les conditions générales des ventes de la société Tyre Bay Direct dont le siège social est : Atlas Equipment Ltd TA Tyre Bay Direct, Saxon House, Little Forge Road, Redditch B98 7SF – Royaume Uni.   Tyre Bay Direct se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions en mettant à jour cette page.

Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tyre Bay Direct et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine.

  1. Produits :Tous les produits proposés par Tyre Bay Direct sont en principe disponibles. En cas de non disponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non acceptation par le client, Tyre Bay Direct proposera un produit de remplacement à son client qui conservera toute latitude pour l’accepter ou le refuser.

 

Les photographies, textes, graphismes, vidéos, informations et caractéristiques reproduits sur le site internet : Tyre Bay Direct, illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et n´entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou omissions s´y sont introduites ou en cas de modification des caractéristiques, des couleurs des produits par les fabricants, la responsabilité de Tyre Bay Direct ne pourra être engagée.

  1. Commandes : chaque commande validée sur le Site sera considérée comme un contrat d’achat. La société Tyre Bay Direct se réserve le droit de résilier le contrat en cas d’erreurs ou inexactitudes en ce qui concerne la marchandise et sa parution sur le Site.

 

Le délai de traitement des commandes est de trois jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur.

TYRE BAY DIRECT est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3) Passé ce délais le remboursement de la totalité pourra être exiger dans les huit jours dans le cas où le client désir confirmer sa commande il devra le faire savoir par écrit, aucune indemnité ne pourra être réclamé les frais de port ( hors  département 20 CORSE  nous consulter )  Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.
En cas de manquement d’un transporteur, TYRE BAY est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client. Pour information la livraison intervient en moyenne entre 10 et 15 jours après le départ des entrepôts de nos fournisseurs (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport) L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable.

Par rapport au transport, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article L133-3 (Code du Commerce)

  • La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
    Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d’expertise en application de l’article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu’il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
    Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n’est pas applicable aux transports internationaux.
  • Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur.
  • Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 3 jours à notre attention.
  • A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l’emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation – Les mentions comme « sous réserve de déballage » – n’ayant aucune valeur juridique – ou toutes réserves imprécises sur l’état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.
  • L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

Article L121-20-3

  • Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxièmes et troisièmes alinéas de l’article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l’article L. 121-20-1.
  • En cas de défaut d’exécution du contrat par un fournisseur résultant de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.
  • Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d’une qualité et d’un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
  • Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
  • Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

5-a –ERREUR DE LIVRAISON

Le client devra formuler auprès de TYRE BAY DIRECT, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de TYRE BAY DIRECT pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné chez TYRE BAY DIRECT dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de TYRE BAY DIRECT sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

Article L133-4 (Code du Commerce)

  • En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu’elle soit, sur la formation ou l’exécution du contrat de transport, ou à raison d’un incident survenu au cours même et à l’occasion du transport, l’état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d’instance et par ordonnance rendue sur requête.
  • Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d’appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d’être mises en cause, notamment l’expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d’audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d’instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d’urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l’accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l’ordonnance.
  • Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu’à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l’avance desdits frais.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction

Uniquement valable pour les particuliers

Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 & 19 du Code de la Consommation :

Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à TYRE BAY DIRECT à fin d’échange ou de remboursement, l’échange ou le remboursement ne sera accordé que si :

  • Le délai de sept jours ouvré n’est pas révolu
  • Les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
  • Les articles sont accompagnés de la facture
  • L’emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
  • Les articles sont neufs et non utilisés

Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de trente jours.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur – Garantie

A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

7-a – SERVICE APRES VENTE

TYRE BAY DIRECT garanti 1 an pièces les matériels vendus contre tous défauts ou vices cachés  –

Tyre bay direct est vendeur et vous propose des produits aux normes CE, et reste à votre disposition pour répondre à vos questions.  Il ne peut être tenu responsable de problème du au montage des matériels vendu, épaisseur de la dalle , niveau du sol , qualité du ciment de votre dalle , alimentation électrique ect ect….le client reconnait être compétant pour faire ou faire faire le montage des matériels vendu ,connaitre et respecter les réglementations en vigueur tout renseignement sur http://www.legifrance.gouv.fr

Le client pourra prendre contact avec le service après-vente (prestataire de services) de TYRE BAY DIRECT soit par courrier – téléphone – courriel ou télécopie pour tous renseignements. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques.

  • ARTICLE 8 – Réserve de propriété
  • Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société TYRE BAY DIRECT pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société TYRE BAY DIRECT sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société TYRE BAY DIRECT, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
  • ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
  • Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernées
  • ARTICLE 10 – Clause attributive de juridiction
    Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de Londres sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC
    Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.
    Pour les clients non professionnels le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit
  • ARTICLE 11 – Droit applicable
  • Le contrat est régi par le droit anglais.